Autres données
Je suis consciente des risques éventuels liés à l’échange de données personnelles sensibles - possibilité de consultation par des tiers non autorisés en cas de voies de communication non sécurisées – ainsi que de mes droits et je donne mon accord pour le contact mutuel entre mon infirmiere et moi-même en tant que patiente par le biais des informations de contact indiquées ci-dessus. Les informations sur les patientes sont transmises par l’infirmiere exclusivement par des voies de communication sécurisées. Je suis d’accord pour que les demandes administratives, comme par exemple les reports de rendez-vous, soient effectuées par communication électronique non cryptée – de, vers et entre le destinataire et les adresses @hin.ch, bluewin.ch, @gmail.com, etc.).

Traitement des factures - prescriptions
Je donne également mon accord pour l’utilisation de QR codes ainsi que pour les prescriptions avec signature numérique ou électronique. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMAL) prévoit que les patientes reçoivent une copie de la facture infirmière. En signant ce formulaire, je consens à une éventuelle facturation électronique ou sur papier en tiers payant – envoi direct de la facture à la caisse d’assurance maladie via le CEESV. La copie de la facture me parviendra directement à l’adresse électronique que j’ai communiquée. En conséquence, j’accepte que ces copies, ainsi que toutes mes demandes administratives - confirmation ou report de rendez-vous - soient effectuées via la communication par messagerie électronique que j’ai indiquée. Par ma signature et sur la base des éléments ci-dessus, ainsi que d’éventuelles déclarations orales complémentaires, j’accepte que mes données personnelles soient traitées et transmises en conformité avec la protection des données. Mon consentement peut être retiré à tout moment, totalement ou en partie, sans compromettre la légalité du traitement effectué en amont sur la base de mon consentement initial. Le retrait doit être impérativement effectué par écrit. De plus, ma demande de suppression n’entraîne pas, par principe, un effacement, puisque la loi oblige l’infirmière à conserver mes données.

Annulation de rendez-vous CASEF
En accord avec le code des obligations, tout rendez-vous annulé moins de 48HEURES vous sera facturé 100.- Frs directement, hors assurance.
Vous avez été informé du fait que la prestation pourrait ne pas être prise en charge par la LAMAL. En cas de non- remboursement de la part de l’assurance, le rdv presté sera donc dû, payable directement par vos soins à l’infirmière.

Retard de paiement CASEF
A défaut de m’acquitter de mon obligation de règlement dans le délai imparti, ou si je renonce à une objection motivée, je serai en retard de paiement, sans relance préalable, à l’expiration de ce délai. Le/la professionnelle peut à tout moment faire appel à un tiers pour le recouvrement. Les frais occasionnés par le retard de paiement sont alors à ma charge.